Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Esprit d'Atelier à capital variable, dont le siège social est à Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 794451088 ci-après dénommée " vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur dénommée ci-après " l'acheteur ".
Elles sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les pages du site www.chassis-verriere.fr

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur ou ses fournisseurs. Ainsi si un produit n'était plus temporairement disponible, le vendeur en informerait l'acheteur aussitôt qu'il en prend connaissance. Cette non disponibilité chez le vendeur ou le fournisseur ne peut donner droit à dédommagement.

Les photos, images du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Les frais de transport et de livraison sont indiqués avant l'engagement du client dans son récapitulatif de panier.

Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et autres zones éventuelles pour lesquelles un service de livraison est proposé sur le site (dépend de la taille, du poids des produits, et des accords avec les transporteurs). Ainsi, selon les produits, les destinations disponibles à la livraison peuvent varier.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- créer un compte client ou donner son identifiant client s'il en a un ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

L'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions sont redemandées à chaque validation de commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le règlement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

En cas de modification de commande post validation par l'Acheteur, des frais de modification de commande et de traitement administratifs d'un montant de 35€ TTC seront à régler pour valider votre modification de commande.

Annulation de commande

Tant qu'elle n'est pas réglée, une commande passée sur www.chassis-verriere.fr n'est pas validée. Un mail de validation de commande est envoyé au client dès la réalisation et perception du paiement. Une fois le mail de validation de commande envoyé au client par le vendeur, une annulation de commande n'est possible que dans les cas et aux conditions décrites ci-dessous : 

- Le client peut annuler sa commande gratuitement tant que l'étiquette d'expédition à son adresse n'a pas été imprimée dans les locaux du vendeur. 

- Le client peut annuler sa commande en refusant la livraison lors de la présentation du colis par le transporteur. Si le colis n'a pas été ouvert, que le contrôle des marchandises par le vendeur valide leur parfait état à leur retour, le vendeur procédera à l'annulation de la commande. Il remboursera alors le client du montant de la commande (sur la base du prix de vente des marchandises et du coût du transport aller sans option), et après déduction des frais de retour et de transport. 

Rétractation pour les clients particuliers seulement - non applicable pour les professionnels

Conformément au cadre de la vente à distance et des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14, quatorze jours à compter de la livraison de leur commande (ou de la dernière référence de leur commande pour des livraisons en plusieurs fois) pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des options de frais d'envoi et des frais de retour. Dans certains cas, le vendeur pourra proposer une prestation de retour pour en éviter l'organisation à l'acheteur, le forfait d'organisation de ce retour à la place de l'acheteur est de 120 euros TTC. Si l'acheteur organise le retour chez le vendeur des produits pour lesquels il s'est rétracté, il devra en assurer la valeur totale afin d'être couvert si une avarie se produisait lors du transport : le vendeur ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Le ou les produit(s) retourné(s) devra(devront) l'être dans un délai maximum de 14 jours après la fin du délai de rétractation à l'adresse suivante : CHASSIS VERRIERE - ESPRIT ATELIER, Village des artisans, Blvd de l'Odet, 35740 PACE

La réception en bon état, complète avec ses accessoires, dans son emballage d'origine du ou des produit(s) retourné(s), prêt(s) à être commercialisé(s) à nouveau déclenchera le remboursement dans un délai de 3 jours de l'acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de se rétracter a minima par mail ou par courrier avant la date limite de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation disponible au bas de cette page. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par l'un des moyens de règlement proposés sur le site. Pour un paiement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque du vendeur qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture faisant ressortir la TVA est téléchargeable sur le compte de l'acheteur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Au cas où l'acquéreur demanderait une livraison à une autre adresse que celle spécifiée sur le bon de commande, après que sa commande a été remise au transporteur, les frais de redirection du ou des colis appliqués par le transporteur seraient refacturés à l'acquéreur. 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

Le vendeur assure pour le compte de l'acheteur les produits jusqu'à leur contrôle sur le lieu de livraison.

En cas d'avarie, sans contrôle et/ou sans réserves spécifiques sur le produit, sans mention sur le bon de livraison "Produit abîmé HS", l'acheteur perd le bénéfice de l'assurance offerte par le vendeur : la protestation motivée doit alors être formulée précisément sur le bon de livraison puis directement auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les réserves sur le bon de livraison telles que "Sous réserve de déballage", "Emballage intact", "Colis abîmé", "Marchandise mal emballée" (sans ouvrir ni préciser si le produit lui-même est abîmé) rendent toutes caduques l'assurance car elles sous-entendent que le produit est arrivé intact, rien ne pourra prouver que le produit n'a pas été abîmé après sa livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Toutes les réclamations peuvent être adressées par mail dans le délai de trente jours après la livraison, rubrique contact du site.

Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe – Formulaire de rétractation 
 
Les acheteurs professionnels ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Le formulaire ci-dessous ne sera rempli et envoyé au vendeur par l’acheteur particulier que dans le cas où ce dernier souhaite se rétracter du contrat de vente. Pour l'envoyer par mail, l'acheteur est invité à cliquer sur la rubrique "Contact" de notre site.

A l’attention de : Esprit d'Atelier, SAV Chassis-Verriere, Zone d'activité Rive Ouest, Boulevard de l'ODET, 35740 Pacé
 
Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Nom : 

Référence : 

Commandé le :  

Numéro de commande : 

Reçu le : 

Nom de l’acheteur : 

Adresse de l’acheteur : 

Signature de l’acheteur (seulement en cas de notification du formulaire sur papier) :
 
 
Date :